Pour la première fois, la loi organise la vie à deux hors mariage et offre aux couples qui ne veulent ou ne peuvent se marier un statut juridique et fiscal, parfois avantageux, parfois défavorable.

Ce fameux Pacs est un "contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune". Le nouvel article 515-1 du Code civil (loi du 15/11/1999) indique clairement que ce pacte ne peut être signé entre frères et soeurs ou entre ascendants et descendants.

Par ailleurs il ne peut exister si l'un des partenaires est marié et il ne peut être signé qu'un Pacs à la fois.

Pour matérialiser le Pacs, il suffit de faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance du lieu où le "couple" cohabite en produisant des pièces d'état civil, un certificat attestant qu'aucun des partenaires n'est ni marié ni lié par un autre Pacs ainsi qu'une déclaration, rédigée librement et cosignée, précisant les modalités de la vie commune. Le contrat est visé et daté par le greffier qui remet un exemplaire à chacun. Ce document prouve l'existence du Pacs même si celui-ci est mentionné en marge de l'acte d'état civil de chacun des concubins.

Facile à souscrire, le Pacs est aussi simple à dénouer, surtout si la rupture se fait à l'amiable. Il suffit alors de la déclarer au greffe du tribunal de grande instance. Droits et devoirs attachés au Pacs prennent fin trois mois plus tard. L'affaire peut s'envenimer si la rupture ne provient que de l'un des partenaires : celui-ci doit en informer l'autre 3 mois à l'avance par lettre recommandée. En cas de désaccord total, ce sera au juge de "statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture" (article 515-7 du Code civil). A ce stade, on peut craindre un conflit long et délicat, identique à celui d'un divorce avec des procédures longues et coûteuses.

Le Pacs attribue des droits, mais aussi des devoirs. A la différence du mariage, les partenaires n'ont aucune obligation de cohabitation, pas plus que de fidélité ni de pension à verser à l'autre en cas de rupture. En effet, l'obligation de pension alimentaire mise à la charges des époux par le Code civil (article 212), en cas de séparation, ne joue pas pour les partenaires pacsés. Toutefois, en cas de rupture, celui qui estime avoir subi un préjudice matériel ou moral peut demander des dommages et intérêts au juge.

En revanche, comme dans le mariage et contrairement à l'union libre, les partenaires sont tenus responsables solidairement des dettes contractées par l'un d'eux pour les dépenses de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun. Ils se doivent aussi une "aide mutuelle et matérielle" dont les modalités doivent être définies dans le contrat.

Achat d'un logement : tous les biens acquis par les partenaires d'un pacs sont en indivision, sauf disposition contraire. Ce qui signifie que si rien n'a été indiqué dans le contrat ou si la date d'acquisition est impossible à définir, ils sont propriétaires pour moitié de tous leurs biens. Pour éviter des problèmes ultérieurs, notamment en cas de séparation ou de décès ; il est préférable de bien définir dans le contrat les biens propres et les biens communs. Cette précaution s'avère particulièrement utile si, en cas de décès, le partenaire survivant se retrouve en indivision avec les héritiers.

Location d'un logement : le partenaire bénéficie du transfert de bail en cas de décès, mais aussi en cas de séparation lorsque le titulaire du bail donne son congé. Le non-renouvellement du bail à l'un des preneurs vaut pour les deux.

Face au fisc, les couples pacsés se rapprochent des couples mariés. Mais cette fiscalité est à double tranchant, avantageuse pour les transmissions à titre gratuit (donations et succession), défavorable pour les impôts sur le revenu et l'ISF.

Donations et successions : dans ce domaine, le Pacs accorde presque les mêmes avantages fiscaux que le mariage. Les concubins restent les grands délaissés de la lisuccessorale. En matière de Pacs, sur les biens que l'un des partenaires transmet à l'autre, l'abattement fiscal autorisé est de 375 000 F (contre 500 000 F pour un couple marié). Attention, pour donations, l'abattement ne joue que si le Pacs a au moins deux ans. Ensuite s'appliquent des droits de mutation à 40% jusqu'à 100 000 F et à 50% au delà. A savoir qu'en cas de maladie grave de l'un des deux partenaires, le délai de carence de deux ans pour profiter de l'abattement tombe immédiatement.

Impôt sur le revenu : après trois ans de Pacs, les partenaires font l'objet d'une imposition commune. Ce qui n'est pas toujours intéressant. Cette imposition commune est avantageuse seulement si l'un des Pacsés n'a pas de revenus ou si ces derniers sont faibles.

En cas de revenus élevés, le plafond du quotient familial applicable aux hauts revenus est plus rapidement atteint avec un revenu cumulé. De plus, le Pacs fait perdre la demi-part de quotient familial accordée à une personne seule, élevant un ou plusieurs enfants...

Par ailleurs, concernant le déficit foncier déductible du revenu global à hauteur de 70 000 F dans le cadre d'un investissement immobilier, le couple pacsé ne bénéficie plus alors que d'un plafond de déficit (contre deux pour les concubins). Enfin, dans l'optique de cession mobilière, le seuil de
50 000 F annuels à partir duquel les plus-values sont imposables s'atteint rapidement avec un foyer fiscal unique.

Impôt de solidarité Sur la fortune (ISF) : dès la souscription du contrat de Pacs, les partenaires doivent déclarer leur patrimoine. Si les deux partenaires sont assez fortunés, ils risquent de se retrouver au delà de 4 730 000 F, seuil au-delà duquel ils devront payer l'ISF. Et plus le patrimoine est conséquent, plus l'impôt s'alourdit, tenant compte de la progressivité du barème.

Attention : la solidarité fiscale est de règle entre les partenaires d'un Pacs. En matière d'imposition sur le revenu tout comme sur l'ISF, le fisc peut réclamer à l'un la totalité des impositions si l'autre manque à ses devoirs.